Conformité
C’est la première question que pose un gérant, et la seule qui puisse faire refuser une machine. Voici le texte applicable, le déroulé exact d’une vente, et la réponse à la question qui compte vraiment : en cas de contrôle, qui est en face.
Trois articles suffisent à cadrer la question. Ils sont cités ici pour que vous puissiez les vérifier vous-même plutôt que de nous croire.
Article L. 3513-5 du code de la santé publique
La vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans est interdite, et la preuve de la majorité doit être exigée. Aucune disposition n’interdit la vente de ces produits en distributeur automatique, sous réserve du respect effectif de cette obligation de vérification. C’est tout l’objet du dispositif décrit plus bas.
Article L. 3512-11 du code de la santé publique
La vente de produits du tabac en distributeur automatique est interdite en France. C’est la confusion la plus fréquente, et elle mérite d’être levée tout de suite : une machine qui distribuerait des cigarettes serait illégale par nature. Celle-ci n’en distribue aucune, et ne peut pas en distribuer.
Loi du 24 février 2025
Les dispositifs de vapotage à usage unique ne sont plus commercialisables. La machine n’en contient aucun : uniquement des dispositifs rechargeables et leurs recharges, ainsi que des articles d’appoint qui ne sont soumis à aucune restriction d’âge.
Cinq étapes, dans cet ordre, sans possibilité d’en sauter une. Le point qui compte est la troisième : c’est elle qui conditionne toutes les suivantes.
Le déroulé d’une vente
18+Sans validation de la majorité, la séquence s’arrête : pas de paiement, pas de délivrance.
La pièce d’identité est lue par la machine. Pas de case à cocher : une déclaration n’est pas une preuve de majorité.
La majorité est validée, ou la séquence s’arrête. En cas de doute, la machine ne vend pas.
Le paiement part ensuite, par carte sans contact uniquement. Aucune espèce dans la machine, et une trace pour chaque vente.
L’écran indique immédiatement si l’article sélectionné est soumis à une vérification d’âge. Le contrôle est réglé référence par référence : il s’applique aux produits soumis à la restriction, pas à un article d’appoint qui n’y est pas soumis.
Rien ne se passe tant qu’elle n’est pas présentée. Il n’y a pas de bouton « je certifie être majeur » : une case à cocher n’est pas une preuve de majorité, et n’a jamais protégé personne lors d’un contrôle.
Si la pièce n’est pas reconnue, ou si la date de naissance ne convient pas, la séquence s’interrompt. Aucun paiement n’est prélevé, la trappe ne bouge pas. C’est le seul état par défaut acceptable : en cas de doute, la machine ne vend pas.
Paiement par carte sans contact exclusivement. Aucune espèce n’entre dans la machine, ce qui règle au passage la question du vol, mais surtout ce qui laisse une trace de chaque transaction.
Chaque vérification laisse une trace horodatée, que nous conservons et que nous produisons si elle est demandée. Une vente refusée en laisse une aussi : c’est la preuve que le dispositif fonctionne, et elle vaut autant que la preuve d’une vente réussie.
C’est la question que personne ne pose à voix haute au premier rendez-vous, et c’est la seule qui décide. L’obligation de vérifier pèse sur celui qui vend. Ici, la machine et les produits restent notre propriété : votre établissement héberge un point de vente automatisé et perçoit une rémunération. Vous n’achetez rien, vous ne stockez rien, vous ne déclarez rien, et votre équipe ne manipule ni les produits ni les clés. La contrepartie de cet hébergement, c’est-à-dire les trois montages du marché et le taux que nous versons, est chiffrée sur la page emplacement de distributeur automatique.
Elle vous est remise le jour de l’installation, à garder au bureau. En cas de contrôle administratif, vous n’avez rien à expliquer : vous montrez le dossier.
Une liste d’exclusions se vérifie ; une promesse de conformité, non. Voici ce qui ne peut pas s’y trouver, et pourquoi.
Nous présentons le contrat, l’attestation d’assurance et le déroulé du contrôle au premier rendez-vous, avant toute installation. Si un opérateur refuse de vous les montrer à ce stade, c’est un renseignement en soi.